212-1 Code De La Consommation - Allgemeine Bedingungen
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2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les . Code de la consommation > chapitre ier : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du . Aux termes de l'article l. Ayant pour vocation la protection du consommateur, le code de la consommation prévoit toutefois quelques dispositions applicables aux personnes morales.
Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit .
Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit . Ayant pour vocation la protection du consommateur, le code de la consommation prévoit toutefois quelques dispositions applicables aux personnes morales. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les. Le caractère abusif d'une clause va s'apprécier au regard des circonstances qui entourent la conclusion du . Aux termes de l'article l. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du . Code de la consommation > chapitre ier : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du . 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les .
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Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du .
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