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D?Lai De Pr?Venance Changement D'horaire De Travail Fpt : Convention D Entreprise N 80 Relative A L Evolution Des Metiers Et Des Organisations De Travail De La Filiere Peage Pdf Telechargement Gratuit

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Un délai de « prévenance . La modification individuelle des horaires d'un agent. La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Une modification consécutive à une mobilité sollicitée ne comporte pas de difficultés particulières. A la différence du secteur privé et de la fonction publique hospitalière, aucune règle n'impose à un employeur territorial d'observer un délai de prévenance .

L'absence de délai de prévenance pour la modification des horaires de travail des agents de la fonction publique territoriale. Condition D Emploi Temps De Travail Et Planning Horaire De Travail Humeur Et Fureur Des Precaires Aesh Et Avs
la source briand0493.files.wordpress.com
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la source www.fonction-publique.gouv.fr
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la source image.slidesharecdn.com
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