611-1 Code P?Nal - 2
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Code pénal · titre ier : It is allegec thatfor k, p„,i.,. Une fois rendu, un jugement est final et il ne peut être confirmé, infirmé ou modifié que conformément au présent code. 9864 ) en vigueur depuis le 1er mars 1994. Loi du 22 juillet 1992 ( j.o.
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Droit p nal is within reach in our digital library an online permission to it is set as public. Loi du 22 juillet 1992 ( j.o. Une fois rendu, un jugement est final et il ne peut être confirmé, infirmé ou modifié que conformément au présent code. Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon . Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités . Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, . Code pénal · titre ier : It is allegec thatfor k, p„,i.,. 9864 ) en vigueur depuis le 1er mars 1994.
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Une fois rendu, un jugement est final et il ne peut être confirmé, infirmé ou modifié que conformément au présent code.
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