Licencier Pour Inaptitude Et Impossibilit? De Reclassement
L'employeur, peut, après en avoir informé le salarié, engager une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En revanche, le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet (c.
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Pour nous, l'arrêt du 5 octobre 2016 ne doit pas être mal interprété : Dans ces deux cas, le salarié pourra être licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Dans le cas d'une impossibilité de trouver une solution de reclassement, l'employeur procédera au licenciement pour inaptitude.
Procéder à la recherche de reclassement lorsque votre salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous êtes tenu d'effectuer des recherches pour permettre.
Lorsque l'employeur reçoit un avis d'inaptitude, il doit envisager de rechercher le reclassement du salarié inapte. Le salarié peut se défendre de 2 façons :. Le danger immédiat comme motif de licenciement pour inaptitude.
Elle comporte l'énoncé précis des motifs du licenciement, à savoir l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement (ou le refus des postes proposés) ou l'inaptitude du salarié sans reclassement. Le licenciement pour inaptitude et discrimination. Un licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul si l'inaptitude du salarié est consécutive à des actes de harcèlement moral.
visitez l'article complet ici : https://culture-rh.com/calcul-indemnites-licenciement-pour-inaptitude-bulletin-salaire/ Le licenciement pour inaptitude, professionnelle ou non professionnelle, répond à une procédure spécifique et engendre des conséquences particulières. En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit informer par écrit le salarié inapte des motifs s'opposant à son reclassement. A la suite la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 septembre 2011.
L'inaptitude du salarié ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement.
Elle comporte l'énoncé précis des motifs du licenciement, à savoir l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement (ou le refus des postes proposés) ou l'inaptitude du salarié sans reclassement. Mais si l'inaptitude résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique qui sera égale à l'indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement pour inaptitude et discrimination.
Il ne dispose en effet d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé du salarié. En effet, ce n'est qu'à défaut de possibilité de reclassement (quelle qu'en soit la cause) que l'employeur peut légitimement procéder au licenciement. En effet, seule l'impossibilité de reclasser le salarié inapte autorise l'employeur à procéder à son licenciement.
Procéder à la recherche de reclassement lorsque votre salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous êtes tenu d'effectuer des recherches pour permettre.
Il n'a pas droit non plus à l'indemnité compensatrice de l'article l. La procédure applicable est celle du licenciement pour motif personnel, et doit respecter les étapes suivantes : Depuis le 1er janvier 2017, le licenciement pour inaptitude (que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non) peut reposer sur l'une de ces 2 mentions expresses écrite sur l'avis d'inaptitude du médecin du travail (articles l.
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